Demande d'établissement d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

• titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées ;
• titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ;
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions ;
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Liste des pays européens pour lesquels les ressortissants sont exonérés d’attestation d’accueil :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale. Cette attestation est établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger. L’hébergeant doit se présenter personnellement en Mairie muni des justificatifs demandés (voir ci-dessous) pour remplir sur place le formulaire (le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur une même attestation d’accueil).

Le formulaire doit être rempli par le demandeur lui-même.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire CERFA n°10798*04, remis au niveau du Service des Affaires Administratives.

Mairie de Petit-Quevilly
Service des Affaires Administratives
Place Henri Barbusse
Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Justificatifs relatifs à l'identité de l'hébergeant

Demandeur français

• Carte nationale d'Identité
• Passeport

Demandeur étranger

• Carte de séjour
• Carte de séjour temporaire
• Certificat de résidence pour les Algériens
• Carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, si l'étranger en dispose
• Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres de séjour précités
• Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

Justificatifs de domicile

Propriétaire

• Titre de propriété
• Facture d'eau, facture d'énergie ou téléphone de moins de trois mois

Locataire

• Bail locatif
• Facture d'eau, facture d'énergie ou téléphone de moins de trois mois

Identité de la personne à venir

• N° de passeport de la personne à venir
• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Adresse complète

Timbres fiscaux à 30 euros

• A acheter par internet depuis le site timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste

Justificatifs des ressources des 3 derniers mois (pour toutes les personnes vivant au sein du foyer)

• 3 derniers bulletins de salaire
• Attestations de paiement de la CRAM ou de tout autre organisme de retraite
• Bilan comptable
• Attestations ASSEDICS, CAF (sauf Allocations Familiales, PAJE...)

Pièce complémentaire

Une attestation d’assurance médicale est exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière. L’attestation d’assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociales, résultant de soins engagés en France peut être souscrite par l’hébergeant ou l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agréé.

L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. L’achat du timbre fiscal peu se faire par internet.

La demande doit être formulée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. Un récépissé de dépôt sera remis au demandeur et la réponse sera donnée dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date du dépôt du dossier complet.

La validation permet notamment de vérifier que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le Maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ;
• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement ;
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

• explicite, c'est-à-dire écrite et motivée ;
• ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du Préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut soit valider l'attestation d'accueil soit rejeter le recours. Le rejet du recours peut être :

• explicite c'est-à-dire écrit et motivé ;
• ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen).

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.