Démarches
Demande d'acte d'état-civil
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
La copie intégrale :
Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance. Elle comporte des
informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et
aux mentions marginales lorsqu’elles existent
Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :
- soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou épouse,
- soit un ascendant ou descendant de la personne concernée (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant)
- soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
Le pétitionnaire doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
L'extrait avec filiation :
C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :
- Soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou épouse ;
- Soit un ascendant ou descendant de la personne concernée (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) ;
- Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple) ;
L'extrait sans filiation :
C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance)et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité.
Le pétitionnaire doit indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Si vous êtes né à Petit-Quevilly de 1920 à ce jour, vous n'avez plus besoin de fournir votre acte de naissance papier pour faire votre titre d'identité car la Ville de Petit-Quevilly est reliée au système de communication dématérialisé des données d'état civil (COMEDEC) qui permet les échanges par voie dématérialisées.
Accéder au formulaire en ligne de demande d'acte de naissance
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents
La copie intégrale :
Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage. Elle comporte notamment des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession, domicile) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :
- Soit l’un des époux ;
- Soit un ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
- Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple) ;
Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de familleou autre acte d’État civil)
L'extrait avec filiation :
C’est une synthèse des informations figurant sur l’acte de mariage. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession, domicile) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :
- Soit l’un des époux ;
- Soit un ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
- Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil).
L'extrait sans filiation :
C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage comprenant des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité.
Une copie d’acte intégrale de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Elle comprend les informations concernant :
- La date, l’heure et le lieu de décès ;
- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt, les prénoms;
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
- Les prénoms, nom de son époux(se) ou partenaire de PACS ;
- Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu son degré de parenté avec le défunt).
Pour les personnes nées, mariées ou décédées à l'étranger :
La demande doit être faite auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (Ministère des Affaires Étrangères) :
- Par courrier à l’adresse suivante: Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères / 11, rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES Cedex 09 ;
- Par téléservice en utilisant l’adresse URL: pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour toute information complémentaire, vous pouvez téléphoner au 0.826.08.06.04 du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 16H ou envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Demandes en ligne :
Toutes les demandes peuvent être faites en ligne à l’adresse suivante: https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e2s1
Pour solliciter directement la Mairie de Petit-Quevilly, vous pouvez utiliser les formulaires présents sur le site internet de la Ville :
Demande sur place ou par courrier
Le service compétent pour la Commune de Petit-Quevilly est le Service des Affaires Administratives situé place Henri Barbusse. Il est ouvert de lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 133h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (cliquez ici pour prendre rendez-vous)
- Acte de naissance :
A la mairie du lieu de naissance de la personne concernée en précisant, en cas de demande par courrier, les noms, prénoms et date de naissance de la personne. En cas de demande d’acte intégrale ou d’extrait de filiation, le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et si il n’est pas la personne concernée par l’acte, il doit communiquer un document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’État civil)
- Acte de mariage :
A la mairie du lieu de célébration du mariage en fournissant, en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait de filiation, une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant la relation du pétitionnaire avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil).
- Acte de décès :
La demande peut être faite soit auprès de la Mairie du lieu de décès soit auprès de la Mairie du dernier domicile du défunt.
Les demandes d’acte sont traitées en moins de 21 jours ouvrables. En cas de demande faite par téléprocédure ou par courrier, la copie de l’acte vous sera adressée par courrier (tarif lent).
Pour plus d'informations : Consultez le site du service public
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
