Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

La Ville de Petit-Quevilly a mis en place une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

Dépôt des dossiers en ligne

Depuis janvier 2021, les particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’autorisation d’urbanisme directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Ce service dématérialisé peut être utilisé pour les documents suivants :

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
  • Déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP) ou relative à une division foncière (DPLT)
  • Permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC – hors établissements recevant du public)
  • Permis d’aménager (PA)
  • Permis de démolir (PD)
  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) uniquement pour la cession de fonds de commerces.
     

Les Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour les locaux à usage d’habitation seront à déposer sur le Guichet numérique de la Métropole Rouen Normandie, compétente en la matière.

Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique.

Comment déposer votre dossier ?

Il vous suffit vous de vous connecter au Guichet numérique en cliquant sur ce lien : Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Dans un premier temps, il vous sera demandé de créer un compte utilisateur. Cela est nécessaire pour pouvoir procéder au dépôt de votre dossier.

Vous devrez ensuite renseigner les champs du formulaire CERFA selectionné, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades et des toitures, etc.).

Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire, le logiciel, grâce à son aide à la saisie, peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés. Il sera nécessaire de les corriger pour pouvoir déposer votre dossier.

Après le dépôt du dossier

Dès l’envoi de votre dossier, vous recevez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). Un numéro d’enregistrement sera affecté à votre demande : ce numéro est provisoire.

La commune est ensuite informée du dépôt du dossier et délivre sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 76498 22R0001) communiqué via l’envoi d’un Accusé de réception électronique (ARE). Ce numéro est le numéro de référence permettant de suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision.

Vous recevrez les informations concernant votre dossier également par courrier papier.