Aides sociales et accompagnement administratif

Aides Sociales Légales

Les prestations d’AideSociale Légale sont destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des quevillais qui ne peuvent ainsi être soutenues par d’autres moyens.

Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale émanent de dispositions législatives ou réglementaires. Le C.C.A.S. est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime pour instruction et décision.

Le C.C.A.S de Petit-Quevilly accompagne dans la constitution des demandes.

A.S.P.A (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Le C.C.A.S. instruit des demandes d’A.S.P.A., à destination de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Seules sont concernées les demandes émanant de :

• Personne n’ayant jamais travaillé en France,
• En situation régulière en France et n’ayant pas, eu ou élevé, d’enfants en France.

Dans tous les autres cas, les demandes sont instruites auprès de la CARSAT.

Domiciliation

La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d’autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Le C.C.A.S est tenu de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable dès lors qu’un lien est établi entre ces personnes et la commune.

Dossier de prise en charge d’hébergement en EPHAD ou en foyer de vie

Le dossier est à retirer au Centre Communal d’Action Sociale

Dossier de demande d’heures d’aides ménagères

Le dossier est à retirer au Centre Communal d’Action Sociale

Obligation alimentaire

Le CCAS de Petit-Quevilly instruit les demandes des collectivités territoriales dont un membre de la famille de l’ayant-droit réside au sein de la commune.

Regroupement familial

Les agents d’accueil sociaux du C.C.A.S. prennent en charge l’instruction du dossier sur présentation de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Le dossier, après vérification par la Maire de la Commune, est transmis à la Préfecture pour validation.

Aides Sociales Facultatives

Les prestations d'Aide Sociale Facultative sont un soutien ponctuel en espèces. Elles peuvent  intervenir en plus des dispositifs légaux (allocations familiales, RSA, AEEH…) pour faire face à une situation difficile ou à une dépense imprévue.

1. Aides extérieures sur orientation du CCAS :
   • Restos du Cœur
   • Bébés du Cœur
   • Secours populaire
   • Secours catholique
   • Le p’tit plus
   • Fonds de Solidarité Logement du Conseil Départemental
2. Tarifs aidés pour la restauration scolaire (Maternelle et primaire)

Le C.C.A.S intervient auprès des quevillais pour :

1. Aide et accompagnement administratifs
2. Logement :

• Enregistrement des demandes de logements
• Prévention des expulsions locatives
• Conseil accès au logement