Autorisations administratives
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ;
quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m² ;
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m²
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 170 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Constitution du dossier
Le dossier est constitué, notamment, de pièces écrites, de plans cotés à l’échelle et de photos. Les documents sont :
- à télécharger sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ;
- ou à retirer en Mairie (Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme).
L'examen des autorisations d’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme est assuré par la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme (D.A.U.).
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie à l'accueil du cadre de vie (uniquement sur rendez-vous en appelant le 02 35 63 75 50).
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme apporte conseils et aides gratuits à la constitution du dossier (sur rendez-vous).